S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 20 Disposition versions

2012-09-01

20. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire appose sur ces enveloppes la date et, seulement le jour de clôture du scrutin, l’heure de leur réception, ainsi que ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2000-08-17, a. 20.